Abrogé4 février 2022
Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 2
Créé le 10 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2021
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 février 2022
Abrogé parArrêté du 26 janvier 2022art. 2
En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au jeudi 3 février 2022