Arrêté du 16 novembre 2021

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance