Arrêté du 16 novembre 2021

Article 4

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Article 4

La Fédération française de spéléologie s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2021

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Obligation de signalement des modifications substantielles par la Fédération française de spéléologie

Résumé. La Fédération française de spéléologie doit dire au ministre de la sécurité civile s'il y a de gros changements dans les conditions de son agrément.

La Fédération française de spéléologie s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le lundi 22 novembre 2021

Source : Légifrance