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Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe VI
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1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 (Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés) à R. 213-48-11 (Calcul de la redevance pour modernisation des réseaux d'eau) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable), R. 2224-20 (Tarification de l'eau dans les petites communes) et D. 2224-1 (Rapport annuel sur les services publics locaux) ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 septembre 2020,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe VI
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En vigueur depuis le 27 décembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault