En vigueur depuis le 23 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des référents déontologues
Les référents et correspondants déontologues mentionnés aux articles 1er (Nomination de référents déontologues dans les ministères) et 2 (Rôle des référents déontologues dans les ministères) sont désignés par décision du chef de service compétent. Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur ou au recueil des actes administratifs départemental.