Arrêté du 16 novembre 2018

Article 4

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Article 4

I. - Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :
1° D'animer et coordonner l'action des référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Nomination de référents déontologues dans les ministères) ;
2° De conduire des réflexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et au ministère chargé de l'outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
3° De rendre des recommandations sur des questions communes à l'ensemble du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière de déontologie ;
4° D'émettre des avis sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;
5° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière déontologique.
II. - Le référent déontologue ministériel peut être saisi par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'outre-mer, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux, les directeurs d'administration centrale, ainsi que par l'ensemble des référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Nomination de référents déontologues dans les ministères).

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En vigueur depuis le 23 novembre 2018

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Rôle du référent déontologue ministériel

Résumé. Le référent déontologue ministériel coordonne les actions éthiques et déontologiques au sein des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, donne des avis, fait des rapports annuels.

I. - Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :
1° D'animer et coordonner l'action des référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Nomination de référents déontologues dans les ministères) ;
2° De conduire des réflexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et au ministère chargé de l'outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
3° De rendre des recommandations sur des questions communes à l'ensemble du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière de déontologie ;
4° D'émettre des avis sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;
5° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière déontologique.
II. - Le référent déontologue ministériel peut être saisi par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'outre-mer, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux, les directeurs d'administration centrale, ainsi que par l'ensemble des référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Nomination de référents déontologues dans les ministères).

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2018

Source : Légifrance