Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Cernay-la-Ville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevreuse, est transférée au comptable de la trésorerie de Rambouillet collectivités locales (Yvelines).
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JORF n°0273 du 23 novembre 2017
Arrêté du 16 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) ;
Vu l'arrêté n° 12-1243 de l'agence régionale de santé Ile-de-France du 29 août 2017 portant création du centre hospitalier de Plaisir, établissement de santé par fusion du centre hospitalier Jean Martin Charcot et de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Magny-les-Hameaux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevreuse, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines collectivités locales (Yvelines).
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Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chevreuse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin Ouest (Yvelines).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune des Alluets-le-Roi, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Maule, est transférée au comptable de la trésorerie de Poissy collectivités locales (Yvelines).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes d'Aulnay-sur-Mauldre et de Nézel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Maule, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epône (Yvelines).
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Article 6
La trésorerie de l'OPIEVOY-HLM (Yvelines) est supprimée.
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Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Rennemoulin, Bailly, Noisy-le-Roi et Fontenay-le-Fleury, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de La Celle-Saint-Cloud collectivités locales (Yvelines).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Plaisir, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Maurepas collectivités locales (Yvelines).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Thivernal-Grignon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Montfort-l'Amaury (Yvelines).
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Article 10
La gestion comptable et financière des communes des Clayes-sous-Bois et de Villepreux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines collectivités locales (Yvelines).
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Article 11
La trésorerie de Plaisir collectivités locales (Yvelines) est supprimée.
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Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Versailles municipale (Yvelines).
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Article 13
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Plaisir », issu de la fusion du centre hospitalier Jean Martin Charcot et de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, est confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir établissements hospitaliers (Yvelines).
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Article 14
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 15
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 16 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée