JORF n°0273 du 23 novembre 2017

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chevreuse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin Ouest (Yvelines).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chevreuse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin Ouest (Yvelines).