Arrêté du 16 novembre 2016

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'Intérieur, de la Fonction publique et le secrétaire d'État chargé du Budget sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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