Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Arry est assurée par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
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JORF n°0275 du 26 novembre 2016
Arrêté du 16 novembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Arry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Valorbiquet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Valdallière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Mézidon Vallée d'Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Méry-Bissières-en-Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Belle Vie en Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Laize-Clinchamps ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 66-16 du 26 septembre 2016 portant création d'une commune nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 57-16 du 26 septembre 2016 portant création d'une commune nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Caumont-sur-Aure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Creully sur Seulles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Ponts sur Seulles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moulins en Bessin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Isigny-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Formigny La Bataille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Thue et Mue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moult-Chicheboville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Valambray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Aurseulles,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Valorbiquet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Valdallière, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vire (Calvados).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Mézidon Vallée d'Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon (Calvados).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mézidon Vallée d'Auge, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon (Calvados).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Méry-Bissières-en-Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon (Calvados).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Belle Vie en Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon (Calvados).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pierre-en-Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Laize-Clinchamps est assurée par le comptable de la trésorerie de Caen - Orne et Odon (Calvados).
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Article 10
La gestion comptable et financière de la commune de Les Monts d'Aunay est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
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Article 11
La gestion comptable et financière de la commune de Dialan sur Chaîne est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
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Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Val de Drôme est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
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Article 13
La gestion comptable et financière de la commune de Caumont-sur-Aure est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
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Article 14
La gestion comptable et financière de la commune de Creully sur Seulles est assurée par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
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Article 15
La gestion comptable et financière de la commune de Ponts sur Seulles est assurée par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
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Article 16
La gestion comptable et financière de la commune de Moulins en Bessin est assurée par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
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Article 17
La gestion comptable et financière de la commune d'Isigny-sur-Mer est assurée par le comptable de la trésorerie d'Isigny-sur-Mer (Calvados).
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Article 18
La gestion comptable et financière de la commune de Formigny La Bataille est assurée par le comptable de la trésorerie du Molay-Littry (Calvados).
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Article 19
La gestion comptable et financière de la commune de Thue et Mue est assurée par le comptable de la trésorerie de Caen - Orne et Odon (Calvados).
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Article 20
La gestion comptable et financière de la commune de Moult-Chicheboville est assurée par le comptable de la trésorerie de Troarn-Argences (Calvados).
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Article 21
La gestion comptable et financière de la commune de Saline est assurée par le comptable de la trésorerie de Troarn-Argences (Calvados).
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Article 22
La gestion comptable et financière de la commune de Valambray est assurée par le comptable de la trésorerie de Troarn-Argences (Calvados).
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Article 23
La gestion comptable et financière de la commune d'Aurseulles est assurée par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
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Article 24
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 25
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 16 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle