JORF n°0275 du 26 novembre 2016

Article 15

Article 15

La gestion comptable et financière de la commune de Ponts sur Seulles est assurée par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).


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La gestion comptable et financière de la commune de Ponts sur Seulles est assurée par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).