JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Article 3

Article 3

L'article 4-1 (a) de l'arrêté du 29 novembre 2003 susvisé est complété par l'annexe 2 du présent arrêté.


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Version 1

L'article 4-1 (a) de l'arrêté du 29 novembre 2003 susvisé est complété par l'annexe 2 du présent arrêté.