Arrêté du 16 novembre 2012

Article 1

Le tableau de l'article 2-3 de l'arrêté du 29 novembre 2003 susvisé est complété par les lignes du tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.

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Le tableau de l'article 2-3 de l'arrêté du 29 novembre 2003 susvisé est complété par les lignes du tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.