Arrêté du 16 novembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'arrêté du 11 juin 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les signatures à l'inspection générale des finances est annulé.

L'arrêté du 11 juin 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance