Arrêté du 16 novembre 2012

Article 1

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Article 1

M. Matthieu Guerlain, inspecteur des finances, et M. Bernard Poirier, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour deux inspecteurs

Résumé. Deux inspecteurs reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. Matthieu Guerlain, inspecteur des finances, et M. Bernard Poirier, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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