Arrêté du 16 novembre 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Extension des règles pour les intermittents du spectacle

Résumé. Un arrêté prolonge les règles d'un accord sur les intermittents du spectacle, mais certaines parties ne sont pas étendues pour des raisons juridiques.

L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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