Arrêté du 16 novembre 2012

Article 7

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Article 7

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2012

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de l'application d'un arrêté et sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2012

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