A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe VI → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe VI
Arrêté du 16 novembre 2012
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003
Art. Annexe VI