Arrêté du 16 novembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011