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Arrêté du 16 novembre 2011

portant autorisation du traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement relatif au suivi de l'usage des armes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi de l'usage des armes par la police

Résumé. Un arrêté de 2011 crée un système pour surveiller comment les policiers utilisent leurs armes, en collectant et protégeant des données personnelles pendant cinq ans.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2011 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Suivi de l'usage des armes par la police nationale

Résumé. Un système pour suivre comment les policiers utilisent leurs armes.

Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement relatif au suivi de l'usage des armes » (TSUA) ayant pour finalité de collecter et analyser les informations relatives aux conditions et au contexte de l'usage des armes par les agents de la police nationale.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Définition des données collectées sur l'usage des armes par la police

Résumé. Un arrêté précise les types de données personnelles collectées pour suivre l'usage des armes par la police.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Conservation des données sur l'usage des armes de la police

Résumé. Les informations sur l'usage des armes par la police sont conservées pendant cinq ans.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Accès restreint aux données sur l'usage des armes par la police

Résumé. Seuls certains policiers spécialement autorisés peuvent accéder à des données sensibles sur l'usage des armes, et uniquement s'ils en ont besoin pour leur travail.

I. ― Ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2 (Définition des données personnelles enregistrées), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité d'emploi.
II. - Peuvent être destinataires des données, dans la limite du besoin d'en connaître :
― les autorités d'emploi des agents mentionnés au I du présent article et les agents autorisés sous leur contrôle à les exploiter ;
― les agents affectés au sein des services et des inspections chargés du contrôle de l'activité des services.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Conservation des enregistrements de consultation

Résumé. Les consultations des données sur l'usage des armes par la police sont enregistrées et conservées pendant cinq ans.

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Accès aux données et droit d'opposition

Résumé. L'article précise que les personnes peuvent accéder et rectifier leurs données directement auprès de leur supérieur hiérarchique, mais ne peuvent pas s'opposer au traitement des données dans ce cas précis.

Conformément aux dispositions des articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978), le droit d'accès et de rectification des données contenues dans le traitement s'exerce directement auprès de l'autorité hiérarchique.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Application d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enregistrement des données d'usage d'une arme par un agent

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment noter les détails quand un agent utilise une arme, comme qui il est, pourquoi il l'a utilisée et ce qui se passe après.

Fait le 16 novembre 2011.

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Arrêté du 16 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe