Arrêté du 16 novembre 2011

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions des articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978), le droit d'accès et de rectification des données contenues dans le traitement s'exerce directement auprès de l'autorité hiérarchique.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Accès aux données et droit d'opposition

Résumé. L'article précise que les personnes peuvent accéder et rectifier leurs données directement auprès de leur supérieur hiérarchique, mais ne peuvent pas s'opposer au traitement des données dans ce cas précis.

Conformément aux dispositions des articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978), le droit d'accès et de rectification des données contenues dans le traitement s'exerce directement auprès de l'autorité hiérarchique.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance