Arrêté du 16 novembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. ― Ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2 (Définition des données personnelles enregistrées), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité d'emploi.
II. - Peuvent être destinataires des données, dans la limite du besoin d'en connaître :
― les autorités d'emploi des agents mentionnés au I du présent article et les agents autorisés sous leur contrôle à les exploiter ;
― les agents affectés au sein des services et des inspections chargés du contrôle de l'activité des services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données sur l'usage des armes par la police

Résumé. Seuls certains policiers spécialement autorisés peuvent accéder à des données sensibles sur l'usage des armes, et uniquement s'ils en ont besoin pour leur travail.

I. ― Ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2 (Définition des données personnelles enregistrées), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité d'emploi.
II. - Peuvent être destinataires des données, dans la limite du besoin d'en connaître :
― les autorités d'emploi des agents mentionnés au I du présent article et les agents autorisés sous leur contrôle à les exploiter ;
― les agents affectés au sein des services et des inspections chargés du contrôle de l'activité des services.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance