En vigueur depuis le 20 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction possible de la pêche des petites anguilles
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard de la comparaison des données de déclarations de captures et des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres mentionnée à l'article 4 (Déclaration des captures d'anguilles) du présent arrêté.