Arrêté du 16 novembre 2011

Article 6

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Article 6

Dans chaque unité de gestion de l'anguille, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est fermée lorsque la totalité des prélèvements atteint la somme du sous-quota consommation et du sous-quota repeuplement.
L'épuisement de la somme de ces sous-quotas est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Interdiction de pêche des petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite quand les quotas pour la consommation et le repeuplement sont atteints.

Dans chaque unité de gestion de l'anguille, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est fermée lorsque la totalité des prélèvements atteint la somme du sous-quota consommation et du sous-quota repeuplement.
L'épuisement de la somme de ces sous-quotas est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.

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En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Source : Légifrance