Article 4
L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. »
1 version
L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. »
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« En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. »