JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Article 4

Article 4

L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. »


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Version 1

L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. »