Article 3
A l'article 3, au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix ».
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JORF n°0273 du 25 novembre 2009
Article 3
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Version 1
A l'article 3, au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix ».