Arrêté du 16 novembre 2009

Article 2

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Article 2

La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau joint en annexe.
Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête « Famille et logements » est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2009

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Dotation supplémentaire pour les communes participant à l'enquête « Famille et logements »

Résumé. Les communes participant à l'enquête « Famille et logements » reçoivent une dotation supplémentaire basée sur leur population, le taux de sondage et le coût du questionnaire.

La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau joint en annexe.
Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête « Famille et logements » est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.

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En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2009

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