Article 1
Pour l'enquête « Famille et logements » en 2010, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,71 euro.
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JORF n°0272 du 24 novembre 2009
Arrêté du 16 novembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27-II-3° ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, et notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Famille et logements » en 2010,
Arrête :
Article 2
La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau joint en annexe.
Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête « Famille et logements » est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.
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Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis