Section précédente

Section parente

Arrêté du 16 novembre 2009

portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête « Famille et logements » en 2010

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27-II-3° ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, et notamment son article 30 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Famille et logements » en 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coût unitaire d'une enquête pour l'année 2010

Résumé. Un arrêté fixe à 1,71 euro le coût unitaire d'une enquête pour l'année 2010.

Pour l'enquête « Famille et logements » en 2010, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,71 euro.

En vigueur depuis le 25 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation supplémentaire pour les communes participant à l'enquête « Famille et logements »

Résumé. Les communes participant à l'enquête « Famille et logements » reçoivent une dotation supplémentaire basée sur leur population, le taux de sondage et le coût du questionnaire.

La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau joint en annexe.
Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête « Famille et logements » est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.

En vigueur depuis le 25 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les familles et les logements.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2009

Arrêté du 16 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe