JORF n°273 du 24 novembre 2007

Article 4

Article 4

Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :
- les projets « en émergence » sont des projets qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique ou juridique : la subvention « en émergence » peut être alors utilisée pour établir la « preuve du concept » du projet ;
- les projets « création-développement » sont des projets dont la « preuve du concept » est établie et qui peuvent donner lieu à une création d'entreprise à court terme.
Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » les lauréats « création-développement » des concours des éditions précédentes, à l'exception de ceux dont le projet a été abandonné avant le versement de la subvention.
Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence » les lauréats « en émergence » des concours des éditions précédentes, à l'exception de ceux dont le projet n'a pas abouti à une création d'entreprise deux ans après leur nomination : ainsi, les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 dont le projet initial ne s'est pas concrétisé par la création d'une entreprise peuvent présenter un nouveau projet « en émergence ».
Les projets « création-développement » correspondant à des entreprises créées depuis le 30 juin 2007 sont recevables.
Les projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 2005, 2006 et 2007 sont recevables même après la création de l'entreprise, à condition que celle-ci porte sur le même projet et qu'elle ait été créée depuis le 30 juin 2006.
Les projets issus d'un essaimage ou d'une externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ». La participation éventuelle de l'entreprise d'origine au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.


Historique des versions

Version 1

Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :

- les projets « en émergence » sont des projets qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique ou juridique : la subvention « en émergence » peut être alors utilisée pour établir la « preuve du concept » du projet ;

- les projets « création-développement » sont des projets dont la « preuve du concept » est établie et qui peuvent donner lieu à une création d'entreprise à court terme.

Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » les lauréats « création-développement » des concours des éditions précédentes, à l'exception de ceux dont le projet a été abandonné avant le versement de la subvention.

Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence » les lauréats « en émergence » des concours des éditions précédentes, à l'exception de ceux dont le projet n'a pas abouti à une création d'entreprise deux ans après leur nomination : ainsi, les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 dont le projet initial ne s'est pas concrétisé par la création d'une entreprise peuvent présenter un nouveau projet « en émergence ».

Les projets « création-développement » correspondant à des entreprises créées depuis le 30 juin 2007 sont recevables.

Les projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 2005, 2006 et 2007 sont recevables même après la création de l'entreprise, à condition que celle-ci porte sur le même projet et qu'elle ait été créée depuis le 30 juin 2006.

Les projets issus d'un essaimage ou d'une externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ». La participation éventuelle de l'entreprise d'origine au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.