JORF n°286 du 10 décembre 2006

Article 3

Article 3

Les éleveurs éligibles sont attributaires d'une seule aide au titre du présent dispositif, dans le cadre du régime de minimis, le montant maximum d'aide attribuable par exploitation agricole étant de 3 000 , tous soutiens accordés dans le cadre de minimis confondus. La règle de la transparence des GAEC s'applique selon les modalités habituelles, à savoir nombre de parts du GAEC limité à 3.


Historique des versions

Version 1

Les éleveurs éligibles sont attributaires d'une seule aide au titre du présent dispositif, dans le cadre du régime de minimis, le montant maximum d'aide attribuable par exploitation agricole étant de 3 000 , tous soutiens accordés dans le cadre de minimis confondus. La règle de la transparence des GAEC s'applique selon les modalités habituelles, à savoir nombre de parts du GAEC limité à 3.