Arrêté du 16 novembre 2004

Article 7

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Article 7

La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général comprend :

Le bureau des affaires bancaires et monétaires

Il suit les activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels. Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan et aux rapports avec la clientèle. Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du

code monétaire et financier

, à la préparation de la réglementation bancaire et financière, à sa mise en oeuvre et au contrôle des établissements.

Il participe aux travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financière (CCLRF). Il représente, le cas échéant, la direction générale au collège de la Commission bancaire.

Il participe au suivi des questions relatives aux moyens de paiement et aux relations entre les établissements de crédit et leurs clientèles. Il participe aux travaux du comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Il prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II à IV du titre Ier du livre V du

code monétaire et financier

(établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.

Il prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.

Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques. Il est chargé des relations avec l'établissement public La Monnaie de Paris.

Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France.

Le bureau des départements et territoires d'outre-mer

Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.

Le bureau du financement du logement

et d'activités d'intérêt général

Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titre, il propose et met en oeuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France.

Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants, ainsi qu'à l'épargne logement.

Il assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle. A ce titre, il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'économie et conjointement avec les services du ministre chargé du logement, l'autorité sur la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le

décret n° 93-236 du 22 février 1993

, ainsi que la tutelle sur la caisse de garantie du logement locatif social créée par l'

article R. 452-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Caisse de garantie du logement locatif social

)

Art. R.452-1

Caisse de garantie du logement locatif social

La caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public sous la tutelle des ministres du logement et de l'économie, qui doit obtenir un agrément pour fonctionner.

.

Il est chargé des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et assure le suivi financier des collectivités locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 novembre 2004 · Abrogé le 9 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la sous-direction des banques et financements d'intérêt général

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, qui supervise les activités bancaires, suit les questions monétaires et financières, et gère le financement du logement.

La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général comprend :

Le bureau des affaires bancaires et monétaires

Il suit les activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels. Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan et aux rapports avec la clientèle. Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière, à sa mise en oeuvre et au contrôle des établissements.

Il participe aux travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financière (CCLRF). Il représente, le cas échéant, la direction générale au collège de la Commission bancaire.

Il participe au suivi des questions relatives aux moyens de paiement et aux relations entre les établissements de crédit et leurs clientèles. Il participe aux travaux du comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Il prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II à IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.

Il prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.

Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques. Il est chargé des relations avec l'établissement public La Monnaie de Paris.

Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France.

Le bureau des départements et territoires d'outre-mer

Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.

Le bureau du financement du logement

et d'activités d'intérêt général

Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titre, il propose et met en oeuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France.

Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants, ainsi qu'à l'épargne logement.

Il assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle. A ce titre, il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'économie et conjointement avec les services du ministre chargé du logement, l'autorité sur la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993, ainsi que la tutelle sur la caisse de garantie du logement locatif social créée par l'article R. 452-1 du code de la construction et de l'habitation (Caisse de garantie du logement locatif social).

Il est chargé des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et assure le suivi financier des collectivités locales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au vendredi 8 mai 2009

En vigueur du mercredi 24 novembre 2004 au mardi 27 février 2007

Source : Légifrance