L'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 104-1. - Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 1 000 000 EUR. »