Abrogé16 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 7 novembre 2013art. 2
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 15 octobre 2013