Article 2
Abrogé depuis le 2013-10-16 par Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°269 du 20 novembre 2001
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le mercredi 16 octobre 2013
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.