Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 3 970 000 F, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1994.
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JORF n°274 du 26 novembre 1994
Arrêté du 16 novembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L.
673-9 et R. 673-9-1;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 174-2;
Vu le décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique,
Arrêtent:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE A L'ART. L673-9 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 3970000FRS,POUR LA PERIODE DU 01-11-1994 AU 31-12-1994.
Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY