JORF n°274 du 26 novembre 1994

Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 3 970 000 F, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1994.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 3 970 000 F, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1994.