Arrêté du 16 novembre 1992

Article 14

Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 31 mars 1996

Les organismes agréés pour réaliser les vérifications des équipements de travail sur demande de l'inspection du travail doivent se conformer au cahier des charges annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 mars 1996