Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 31 mars 1996
Le personnel des organismes agréés est, en ce qui concerne les vérifications effectuées dans le cadre de l'agrément, tenu au secret professionnel.
Arrêté du 16 novembre 1992
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 mars 1996