Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 31 mars 1996
Toute modification des documents cités à l'article 6 du présent arrêté doit être portée à la connaissance du ministre chargé du travail.
Arrêté du 16 novembre 1992
Article 12
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-11-16 art. 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 mars 1996