L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
- l'attestation d'accréditation prévue par l'article 3 du présent arrêté ;
- l'attestation d'adéquation technique au cahier des charges prévue par l'article 4 du présent arrêté ;

• les statuts de l'organisme ;
• un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.