Créé le 20 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation à la suspension des dossiers d'apparentement
Résumé. Les dossiers apparentés avant mars 2020 ne sont pas suspendus.
Par dérogation à l'article 1er, cette suspension ne s'applique pas aux dossiers ayant donné lieu au 15 mars 2020 à un apparentement par l'Institut du bien-être social et de recherches, autorité centrale haïtienne pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.