Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la suspension des dossiers apparentés avant le 15 mars 2020
Résumé Les dossiers apparentés avant le 15 mars 2020 ne sont pas suspendus.
Par dérogation à l'article 1er, cette suspension ne s'applique pas aux dossiers ayant donné lieu au 15 mars 2020 à un apparentement par l'Institut du bien-être social et de recherches, autorité centrale haïtienne pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
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