Arrêté du 16 mars 2022

Article 7

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Article 7

Un dispositif technique garantit que le bureau du vote électronique est informé automatiquement et sans délai de toute intervention effectuée sur le système de vote. Toutes les actions sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin font l'objet d'une journalisation dont l'intégrité doit être garantie.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Journalisation et surveillance des interventions sur le système de vote électronique

Résumé. Toutes les actions sur le système de vote sont enregistrées et signalées en temps réel.

Un dispositif technique garantit que le bureau du vote électronique est informé automatiquement et sans délai de toute intervention effectuée sur le système de vote. Toutes les actions sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin font l'objet d'une journalisation dont l'intégrité doit être garantie.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance