Arrêté du 16 mars 2022

Article 6

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Article 6

Avant l'ouverture du vote par correspondance électronique, les responsables du traitement automatisé procèdent au scellement de la liste des candidats, de la liste des électeurs et du système de vote. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Scellement des listes avant le vote électronique

Résumé. Les responsables doivent verrouiller les listes et le système de vote sous surveillance avant le vote électronique.

Avant l'ouverture du vote par correspondance électronique, les responsables du traitement automatisé procèdent au scellement de la liste des candidats, de la liste des électeurs et du système de vote. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance