Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de scellement avant le vote par correspondance électronique
Résumé Avant de voter par internet, les responsables ferment les listes des candidats, des électeurs et le système de vote, sous supervision.
Avant l'ouverture du vote par correspondance électronique, les responsables du traitement automatisé procèdent au scellement de la liste des candidats, de la liste des électeurs et du système de vote. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.
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