Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du plafond d’indemnisation pour les dommages aux biens
Résumé. Le plafond d’indemnisation pour les dommages aux biens causés par un accident a été augmenté de 80 000 euros, passant de 1 220 000 à 1 300 00 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A211-1-3 : Montant minimum de couverture pour les dommages aux biens
→ Version 4 : Augmentation du montant minimal d’assuranceCode des assurancesArt. A421-1-1 : Plafond d'indemnisation des dommages aux biens
→ Version 4 : Augmentation du plafond d’indemnisation
→ Version 4 : Augmentation du montant minimal d’assuranceCode des assurancesArt. A421-1-1 : Plafond d'indemnisation des dommages aux biens
→ Version 4 : Augmentation du plafond d’indemnisation
- Code des assurancesArt. A211-1-3, Art. A421-1-1