Arrêté du 16 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A211-1-3, Art. A421-1-1

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Augmentation du plafond d’indemnisation pour les dommages aux biens

Résumé. Le plafond d’indemnisation pour les dommages aux biens causés par un accident a été augmenté de 80 000 euros, passant de 1 220 000 à 1 300 00 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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