Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, modifiée par la directive (UE) 2021/2119 du 24 novembre 2021, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 211-7 (Montants minimaux de couverture pour l'assurance automobile)Art. R.211-7Montants minimaux de couverture pour l'assurance automobileL'assurance automobile doit couvrir sans limite les dommages corporels et au moins 1 million d'euros pour les dommages matériels par accident. et R. 421-19 (Limites d'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie)Art. R.421-19Limites d'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantieLe fonds de garantie peut indemniser les dommages aux biens dans un accident, mais avec une limite fixée par le ministre et une réduction de 500 euros si l'accident est causé par un animal sans propriétaire. ;
Vu l'arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes ;
Vu l'avis n° 2022-06 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022,
Arrête :