Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, modifiée par la directive (UE) 2021/2119 du 24 novembre 2021, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 211-7 et R. 421-19 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes ;

Vu l'avis n° 2022-06 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022,

Arrête :

Fait le 16 mars 2022.

Bruno Le Maire