JORF n°0067 du 20 mars 2022

Arrêté du 16 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, modifiée par la directive (UE) 2021/2119 du 24 novembre 2021, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 211-7 et R. 421-19 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes ;

Vu l'avis n° 2022-06 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Cet article modifie des règles de l'assurance.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A211-1-3, Art. A421-1-1 > >

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2 modifiés

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 2 mai 2017

Résumé L'article 3 d'un autre arrêté n'est plus valide.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2017 > > Art. 3 > >

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2 abrogés

Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2022.

Bruno Le Maire