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Arrêté du 16 mars 2022

relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond d'indemnisation pour les dommages aux biens

Résumé. Un arrêté augmente le plafond d'indemnisation pour les dommages aux biens causés par un accident de voiture, passant de 1,22 million à 1,3 million d'euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, modifiée par la directive (UE) 2021/2119 du 24 novembre 2021, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 211-7 (Montants minimaux de couverture pour l'assurance automobile) et R. 421-19 (Limites d'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes ;

Vu l'avis n° 2022-06 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022,

Arrête :

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Augmentation du plafond d’indemnisation pour les dommages aux biens

Résumé. Le plafond d’indemnisation pour les dommages aux biens causés par un accident a été augmenté de 80 000 euros, passant de 1 220 000 à 1 300 00 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Arrêté du 16 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3