Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des dispositions de l'arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et il sera publié au journal officiel
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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