Arrêté du 16 mars 2021

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 mars 2021

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur financier doit appliquer les règles de cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2021

Source : Légifrance