JORF n°0070 du 23 mars 2021

Arrêté du 16 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-147 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des modalités de formation pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires

Résumé Les règles de formation des inspecteurs des finances publiques changent, sauf pour ceux en informatique.

Les dispositions des articles 10 et 13 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté en ce qui concerne les unités de compétences et les modalités d'organisation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ne suivant pas le bloc fonctionnel dédié à l'informatique, débuté le 1er septembre 2020, et définies dans la note de service du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques visée au 2° de l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé.
Les autres dispositions demeurent inchangées.

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Article 2

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Évaluation de la formation des inspecteurs des finances publiques stagiaires

Résumé Les stagiaires inspecteurs des finances publiques passent des examens écrits et oraux pour être évalués.

Par dérogation à l'article 10, l'évaluation de la formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires ne suivant pas le bloc fonctionnel dédié à l'informatique comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale.
Le nombre total d'unités de compétences attribuées à ces épreuves est défini dans une note de service complémentaire du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques.

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Article 3

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Validation de la formation des inspecteurs des finances publiques stagiaires

Résumé Les stagiaires en finances publiques peuvent valider leur formation si la majorité des compétences sont maîtrisées.

Par dérogation à l'article 13, la formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires ne suivant pas le bloc fonctionnel dédié à l'informatique est validée lorsque les cinq huitièmes des unités de compétences évaluées au cours de cette période sont considérés comme acquis.

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Article 4

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Application des dispositions aux stagiaires

Résumé Cet arrêté s'applique seulement aux stagiaires en formation à ce moment.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 5

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur financier doit appliquer les règles de cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels,

O. Rouseau

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard