Arrêté du 16 mars 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 mars 2021

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Application des dispositions aux stagiaires

Résumé. Cet arrêté s'applique seulement aux stagiaires en formation à ce moment.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2021

Source : Légifrance