En vigueur depuis le 18 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la pêche de loisir du thon rouge hors UE
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne.
La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.