Arrêté du 16 mars 2018

Article 2

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Article 2

La liste des emplois des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique), est fixée ainsi qu'il suit :

Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique Directeur général
Président du conseil d'administration

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En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Déclaration de patrimoine pour certains emplois militaires

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2018 précise les emplois dans les établissements publics sous la tutelle du ministère des armées qui doivent déclarer leur situation patrimoniale.

La liste des emplois des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique), est fixée ainsi qu'il suit :

Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique Directeur général
Président du conseil d'administration

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En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018

Source : Légifrance