Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 mars 2018

fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de patrimoine pour certains emplois du ministère des armées

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2018 précise quels postes au ministère des armées et dans ses établissements publics doivent déclarer leur patrimoine.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de situation patrimoniale dans le ministère des armées

Résumé. L'article liste les postes du ministère des armées qui doivent déclarer leur patrimoine.

La liste des emplois du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique), est fixée ainsi qu'il suit :

Direction générale de l'armement Chef du service technique à la direction technique de la direction générale de l'armement
Secrétariat général pour l'administration Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières
Chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières
Chef du service du réseau financier et des comptabilités à la direction des affaires financières
Sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières
Chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense
Sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense
Chef de service, adjoint au directeur du service national et de la jeunesse
Sous-directeur ressources « métier » à la direction du service national et de la jeunesse
Sous-directeur du pilotage opérationnel au service parisien de soutien de l'administration centrale
Chef du service parisien de soutien de l'administration centrale
Sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale
Direction centrale du service de santé des armées Sous-directeur « appui à l'activité »
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres Sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité à la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense Sous-directeur de la stratégie et des ressources

En vigueur depuis le 2 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de patrimoine pour certains emplois militaires

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2018 précise les emplois dans les établissements publics sous la tutelle du ministère des armées qui doivent déclarer leur situation patrimoniale.

La liste des emplois des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique), est fixée ainsi qu'il suit :

Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique Directeur général
Président du conseil d'administration

En vigueur depuis le 2 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2018.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A.-S. Ave

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018

Arrêté du 16 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3